PREAMBULE
La procédure de remboursement des frais engagés par le client à l’Institut Britannique de Management et de Technologie (IBM-T) est régie par la police de restitution de frais ci-dessous présentée.
Cette police est rédigée par l’Administration et validée par le Président de l’Institut selon la procédure de création et de validation du système de management de la qualité de l’Institut.
La procédure peut être révisée et modifiée selon les normes imposées par l’Institut.
L’Institut Britannique de Management et de Technologie s’engage à mettre à disposition la formation demandée par le client après le paiement des frais de scolarité du programme.
L’engagement de IBM-T concerne l’ouverture de la classe de cours au programme : Planification de la formation, recrutement de l’enseignant, réalisation des séances de cours.
POLICE DE REMBOURSEMENT
Article 1 : Est engagé pour le remboursement des frais au client l’Institut Britannique de Management et de Technologie (IBM-T).
Toute autre personne pourrait être engagée selon l’appréciation et la décision de l’Institut à partir du caractère particulier que peut représenter le cas.
Article 2 : La particularité du cas de remboursement est laissée à la discrétion de l’Institut Britannique de Management et de Technologie (IBM-T).
Article 3 : Personnes concernées
Article 3.1 : Est concerné par le remboursement le client qui a engagé les frais auprès de la comptabilité de IBM-T. Ce client peut être représenté par le parent qui a versé les frais ou par l’entreprise qui a effectué le paiement.
Article 3.2 : Les frais engagés à rembourser ne peuvent être reversés à toute autre personne en dehors du client payeur.
Article 4 : Dispositions préalables
Article 4.1 : Le remboursement des frais engagés par un client auprès de la comptabilité ne concerne que les frais de scolarité. Aucun remboursement des frais d’inscription au programme n’est possible.
Article 4.2 : Les frais d’inscription au programme ne peuvent être restitué qu’en cas de d’opération de compensation.
Article 4.3 : Conditions d’engagement de la procédure de remboursement
Il doit être au préalable établi que :
Article 5 : Procédure de remboursement
Article 5.1 : Initiation de la procédure
La procédure de remboursement ne peut être engagée que si le client a exprimé son désir d’être remboursé par le dépôt d’un dossier de demande de remboursement auprès de l’Administration de IBM-T.
Article 5.2 : Le dossier de demande de remboursement
Le dossier de demande de remboursement doit obligatoirement comprendre :
Article 6 : Procédure de remboursement
Article 6.1 : L’administration de IBM-T dispose de soixante douze heures (jours ouvrés) pour répondre au courrier de demande de remboursement après analyse du dossier.
Article 6.2 : Le courrier réponse de IBM-T est un courrier d’information qui :
Article 6.3 : A l’approche du délai indiqué par IBM-T, l’Institut doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de contacter le client à rembourser.
Article 6.4 : Le remboursement à IBM-T ne se fait que par chèque barré au nom du client engagé. Sauf dispositions particulières laissées à l’appréciation de l’Institut.
Article 6.5 : lors du remboursement
Le client engagé doit justifier son identité.
Le client engagé doit recevoir un courrier notifiant le remboursement et le chèque établi à son nom et au montant à rembourser.
Le client doit accuser réception par la signature des documents présentés. (Réf annexe)
Article 7 : Compensation
L’opération de compensation consiste à restituer les frais en sus engagé par le client après qu’il est établi le paiement du solde des frais de scolarité pour le programme demandé.
Cette opération est soumise aux conditions générales du processus de remboursement.
Article 8 : Conditions de remboursement et frais à rembourser
Article 8.1 : Rappel
Ne sont remboursables que les frais de scolarité engagés par le client sauf en cas de compensation.
Article 8.2 : Demande déposée soixante jours avant le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration entre soixante et quarante-quatre (De 60 à 44) jours avant le début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont entièrement remboursés.
Article 8.3 : Demande déposée quarante cinq jours avant le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration entre quarante-cinq et trente (De 45 à 30) jours avant le début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont remboursés à quatre-vingt-cinq pourcent (85%) du montant engagé.
Article 8.4 : Demande déposée trente jours avant le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration entre trente et dix (De 30 à 10) jours avant le début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont remboursés à soixante-quinze pourcent (75%) du montant engagé.
Article 8.5 : Demande déposée 10 jours avant le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration entre dix et six (De 10 à 6) jours avant le début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont remboursés à cinquante pourcent (50%) du montant engagé.
Article 8.6 : Demande déposée 5 jours avant le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration de cinq (05) jours à la veille du début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont remboursés à trente-cinq pourcent (35%) du montant engagé.
Article 8.7 : Demande déposée après le début des cours
Si la demande de remboursement est déposée auprès de l’Administration entre un et dix jours après le début de la session du premier cours du programme demandé par le client, les frais de scolarité engagés sont remboursés à quinze pourcent (15%) du montant engagé.
Article 8.8 : Aucun remboursement n’est possible après quinze jours de cours effectif du programme demandé par le client. Sauf dispositions particulières selon l’appréciation de l’Institut.
Il est important de préciser que les cours étant effectifs depuis quinze jours, l’Institut a honoré ses engagements d’ouvrir la classe du programme et mettre à la disposition de l’apprenant la formation demandée.
Article 9 : Délai de remboursement
L’Administration de IBM-T dispose de soixante (60) jours après le courrier réponse à la demande de remboursement du client pour effectuer le remboursement des frais sauf dispositions particulières.
Article 10 : Cas de litige
En cas de litige confirmé par l’engagement d’une procédure judiciaire par le client, IBM-T se réserve le droit de n’effectuer aucun paiement jusqu’à la fin de la procédure engagée par le client.
IBM-T en pouvoir de tous les droits académiques se réserve le droit d’entreprendre toutes décisions académiques nécessaires tout au long et même en fin de procédure judiciaire engagée par le client.
Article 11 : ANNEXE
Moi (nom du client engagé) déclare avoir reçu le remboursement demandé à IBM-T. Par ce remboursement, IBM-T ne me doit plus rien.
Date, nom en entier, signature.
